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Conditions Générales de vente


Entre la Société Andy Costes EURL, 

57 Avenue du Maréchal Juin, 64200 Biarritz, 

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bayonne B 892 172 297

sous le numéro SIRET 89217229700012, 

représentée par M. Andy Costes 

en qualité de gérant, 

dûment habilité aux fins des présentes. 

La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site. 

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit : 

Les conditions générales de vente suivantes s'appliquent à toutes les livraisons entre la société et un client dans la version en vigueur au moment de la commande. Un client est défini comme toute personne physique ou morale qui conclut une transaction légale à des fins qui ne sont ni commerciales ni pouvant être attribuées à une activité professionnelle indépendante.  

(1) Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale entre la société et le client. Lorsque ce dernier passe commande auprès du vendeur, il se doit de les consulter, il implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : photographies d’iris imprimés directement en magasin et photographies d’iris imprimés par les fournisseurs de la société.

(2) Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés TTC. La société s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

(3) Rabais et soldes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et soldes que la société serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

(4) Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

(5) Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

  • soit par carte bancaire via Stripe sur notre site internet;
  • soit par Paypal

(6) Clause de réserve de propriété

La société conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. 

(7) Livraison

La livraison est effectuée :

  • soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
  • soit par livraison directe des fournisseurs de la société 

Pour toute commande livrée en France Métropolitaine, la société s’efforcera de livrer la commande dans un délai de 7 jours ouvrés (lundi à vendredi sauf jours fériés) à compter du jour de réception de la commande pour les impressions premiums et 10 jours ouvrés pour les impressions encadrés. 

Pour toute commande livrée dans un autre pays de l’Union Européenne et hors Union Européenne, la société s’efforcera de livrer la commande dans un délai de 10 jours ouvrés à compter du jour de réception de la commande.

Toutes les ventes sont définitives. Pas de retour, échange et remboursement possible sur les articles soldés.

Dans le cas où produit commandé ne donne pas entière satisfaction, merci de nous le retourner dans un délai de 30 jours après sa livraison. Veuillez envoyer un email à contact@irisphotographie.fr le jour de l’envoi, avec, en objet, la mention ‘’Retour’’ suivi de votre numéro de commande. Le produit retourné doit être neuf et dans son emballage d’origine.

Le cas échéant, votre retour sera refusé et nous serons dans l’incapacité de vous rembourser. Merci de joindre au colis votre facture, et de nous préciser votre souhait : remboursement, échange ou avoir (valable sur votre prochaine commande). Les frais de retour sont à votre charge, le choix du transporteur est libre. Vous serez remboursé du montant total du produit retourné dès réception de votre colis.

Adresse de retour:

Iris Photographie, 12 Rue Argenterie, 64100 Bayonne

(8) Force majeure

La responsabilité de la société ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

(9) Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Bayonne.

(10) Protection des données personnelles 

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits définis au présent contrat. L'Acheteur est informé des éléments suivants :
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu'indiqué en haut des présentes CGV.

- la base juridique du traitement : l'exécution contractuelle.

- Les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel (le responsable du traitement, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question, ne sont pas autorisés à utiliser les données à d’autres fins que celles édictées par les conditions générales de vente de la société.

- aucun transfert hors UE n'est prévu.

- la durée de conservation des données est de 2 ans à compter de la prise de(s) photo(s) des iris du client par la société.

- la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données 

- les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l'établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourras pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n'est mis en oeuvre au travers du processus de commande.